Ce que dit la législation :

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a pour ambition de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap, TH, avec une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) plus incitative.

Les décrets du 13 et 22 décembre 2022 pour le « plan de transformation des ESAT » offrent de nouvelles perspectives aux employeurs, aux ESAT et aux travailleurs pour l’emploi direct des TH.

 

Qu’est-ce que l’OETH ?

Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. En cas de non atteinte de cet objectif, une contribution est due proportionnelle aux ETP TH manquants.

Elle est de coefficient x smic horaire brut en vigueur x nombre d’ETP TH manquants.

 Le coefficient est en fonction des effectifs d’assujettissement de l’entreprise.

• De 20 à 249 salariés, coefficient 400
• De 250 à à 749 salariés, coefficient 500

Plus de 750 salariés, coefficient 600

Passé le délai de mise en conformité, le coefficient est fortement majoré, 1500 et ce quel que soit le nombre de salariés, si aucune action en faveur de l’emploi des TH n’est faite durant 3 années consécutives

 

Ces actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’exercent dans les 3 domaines suivants et permettent de répondre à l’obligation, de minorer sa contribution et d’éviter la sur-contribution.

• Les dépenses directes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
• L’emploi direct
• Les achats auprès des ESAT ou EA

 

KALISTA  une réponse à votre OETH et RSE

Kalistâ, acteur de l’économie sociale et solidaire et prestataire inclusif, est un partenaire reconnu pour répondre à votre OETH et votre RSE.

Partenaire pour l’emploi direct:

• Nous accompagnons des travailleurs compétents qui peuvent intégrer votre entreprise. Le temps partiel ESAT/entreprise, la mise à disposition ou la prestation de service sur site sont les voies d’entrée pour sensibiliser vos équipes, pour créer de la valeur ajoutée, pour libérer vos opérateurs de tâches satellites et identifier vos futurs talents.
• Votre partenaire pour l’accompagnement et le maintien dans l’emploi : vous pouvez vous appuyer sur notre expertise pour favoriser l’intégration de TH au sein de votre entreprise, réfléchir avec vous pour les éventuelles adaptations des postes de travail, former votre référent handicap ou sensibiliser vos salariés.

Partenaire économique pour créer de la valeur ajoutée tout en minorant votre contribution due au titre de l’OETH

• Tout achat de bien ou de service auprès de Kalistâ est déductible, pour sa part de main d’œuvre, à hauteur de 30 % de la contribution OETH et selon des plafonds.

Partenaire de votre démarche RSE 

Travailler avec Kalistâ répond à votre RSE concernant les droits humains fondamentaux et modère votre impact environnemental en favorisant l’économie du territoire (Axe 2 ;5 et 7 de la norme ISO 26 000)